Daniel Fasquelle
Question N° 44597 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 mars 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le niveau des retraites des conjoints d'artisans ou de commerçants. Ces personnes, généralement des femmes, qui ont le plus souvent travaillé durant de nombreuses années, dans des conditions pénibles sans compter leurs heures, perçoivent au moment de la retraite de leur conjoint un complément de retraite extrêmement modeste. Leur situation devient plus difficile encore en cas de veuvage. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de revaloriser les retraites et les pensions de réversion les plus modestes des professions indépendantes.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite des artisans et commerçants. L'amélioration des petites retraites constitue un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement. Cet engagement a d'ores et déjà été traduit dans les faits au travers de différentes mesures débattues, notamment, dans le cadre du vote sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi, les pensions des principaux régimes obligatoires de base sont indexées sur l'inflation. Cependant, le Gouvernement a souhaité poursuivre cet effort en s'attachant à ce que ces revalorisations suivent au plus près l'évolution des prix, particulièrement en 2008 avec le pic d'inflation : ainsi, une revalorisation supplémentaire de 0,8 est intervenue au 1er septembre 2008 ; par ailleurs, les retraités bénéficieront, à compter du 1er avril 2009, d'une revalorisation de leurs pensions intégrant un complément de 0,6 % au vu de l'inflation effective 2008. S'agissant des petites pensions, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif qui permet de revaloriser le minimum vieillesse au-delà de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, conformément à l'engagement du Président de la République, permettant ainsi de revaloriser de 25 % en cinq ans, de 2008 à 2012, le montant du minimum vieillesse servi aux personnes seules. Cette hausse sera de 7 % pour la seule année 2009. En outre, les veuves et veufs disposant de faibles pensions de retraite au titre du régime général ou des régimes des artisans et commerçants verront ces pensions majorées. Cette majoration sera attribuée aux titulaires de pensions de réversion âgés d'au moins soixante-cinq ans et dont les droits propres et les droits dérivés sont inférieurs à un seuil qui sera fixé par décret. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre les échanges d'information indispensables à cette mesure, la majoration s'appliquera à compter du 1er janvier 2010. En pratique, ces mesures concernent principalement les retraités de l'artisanat et du commerce, qui représentent une part importante des bénéficiaires du minimum vieillesse et des retraités à faibles pensions. Par ailleurs, des mesures spécifiques aux artisans et commerçants ont été prévues afin d'éviter le renouvellement de telles situations : ainsi la loi de financement pour 2009 de la sécurité sociale a introduit une disposition permettant d'améliorer les droits à retraite des artisans et commerçants. Le nouveau dispositif mis en oeuvre permettra aux affiliés d'améliorer leur durée d'assurance en complétant les années d'activité où ils n'ont pas validé quatre trimestres. En effet, les cotisations, très sensibles aux variations de l'activité, ne suffisent pas toujours à valider une année complète, alors même que l'assuré a effectivement exercé son activité tout au long de l'année, Cette situation est désormais corrigée, ce qui devrait à terme améliorer le niveau de pension.
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