Daniel Fasquelle
Question N° 44982 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 mars 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre du nouveau régime fiscal s'appliquant aux parents veufs ou divorcés ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins cinq ans. Pour continuer à bénéficier de cette demi-part fiscale supplémentaire, les parents concernés par le nouveau dispositif issu de la loi de finances pour 2009 doivent apporter la preuve qu'ils ont bien élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles preuves seront recevables auprès des services fiscaux pour établir plusieurs années en arrière la réalité de leur situation familiale. Enfin, sur le principe, des associations familiales, au premier rang desquelles l'UDAF, sont opposées à cette mesure car elles soulignent qu'élever un enfant, pour une famille monoparentale, représente un surcoût par rapport à la plupart des situations de couple, y compris lorsque cette période de solitude est inférieure à cinq ans. Dans ces conditions, il demande si une évaluation est envisagée sur les conséquences sociales de cette mesure.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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