Daniel Fasquelle
Question N° 42437 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de retrait de points sur les permis de conduire. En effet, il est fréquent de constater que les procès verbaux établis après constatation d'infractions au code de la route ne mentionnent pas le nombre de points retirés. Pourtant, une information accrue améliorerait considérablement à la fois la transparence de la procédure et la sensibilisation des contrevenants. L'envoi d'un courrier lors de chaque évènement modifiant le nombre de points (retrait ou récupération) constituerait par exemple une solution appréciable. Il souhaiterait savoir quelles sont les conséquences juridiques de cette absence de mention du nombre de points retirés ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer une meilleure information des contrevenants.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retrait de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. À ce titre, l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en oeuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par « oui » ou par « non » par l'agent verbalisateur. Cette procédure permet de tenir compte des situations où, face à des infractions faisant peser un risque particulièrement grave au regard de la sécurité routière, il pouvait s'avérer difficile pour l'agent verbalisateur, pour des questions tenant aux circonstances particulières de l'infraction, d'informer avec exactitude le contrevenant du nombre de points susceptibles d'être retirés de son permis de conduire. Il est à noter que cette procédure, introduite par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, a été validée par le Conseil d'État dans un avis en date du 31 janvier 2007. Celui-ci considère en effet que « l'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction ». Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif - c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. En outre, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points. Parallèlement, toute mesure de restitution de points dans le dossier d'un conducteur, opérée en application de l'article L. 223-6 du code de la route, donne lieu à l'envoi d'une lettre informant l'intéressé de sa nouvelle situation. Enfin, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télépoints », accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire.
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