Daniel Fasquelle
Question N° 44330 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mars 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant les normes européennes encadrant l'efficacité énergétique des appareils électriques. En effet, les processus industriels actuels permettent la production d'appareils particulièrement économes en énergie, pour un bénéfice évident (réduction des nuisances sur le climat, allègement de la facture énergétique des consommateurs). L'organisation non gouvernementale Avaaz estime à plusieurs dizaines de milliards d'euros l'économie d'énergie que les consommateurs européens pourraient ainsi réaliser chaque année si les normes européennes étaient renforcées afin de privilégier ce type d'appareils. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'action du Gouvernement, notamment au niveau des instances de l'Union européenne, en faveur d'un renforcement significatif de ces normes énergétiques.
Réponse émise le 30 juin 2009
La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, et ce pour tous les usages. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adopté à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes est examiné. Au niveau européen, deux directives-cadres permettent de réglementer les produits consommateurs d'énergie. La première directive, qui date de 1992, concerne l'étiquetage énergétique : une échelle allant de A à G permet de comparer aisément les produits afin d'orienter le choix du consommateur vers l'appareil le plus efficace sur le plan énergétique. Des directives d'application concernant les produits dits « blancs » (appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle, fours, ampoules...). L'étiquette énergie s'est révélée un outil efficace depuis son introduction avec un effet positif sur l'évolution des parts de marché des appareils les plus performants. La seconde directive, en date de 2006, concerne l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie : elle est plus contraignante, car elle permet d'interdire la mise sur le marché d'appareils dont la performance énergétique est inférieure à un seuil donné. La directive permet en outre de fixer plus largement des exigences visant à protéger l'environnement d'impacts néfastes (déchets par exemple). Les travaux lancés sous la présidence française de l'Union européenne sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie ont permis d'exclure du marché les produits les moins efficaces pour lesquels il existe des alternatives plus économes dans un horizon de temps court. Ont ainsi été traités les modes veilles des appareils, l'éclairage des rues et des bâtiments tertiaires, les décodeurs numériques simples, les alimentations externes et chargeurs électriques, l'éclairage domestique (avec en particulier l'interdiction progressive des lampes à incandescence), les moteurs électriques, les pompes, les appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés), les téléviseurs et les lave-linge. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra d'économiser 339 TW/h par an à l'horizon 2020, et ainsi d'éviter l'émission de 138 millions de tonnes de CO2. Une nouvelle liste de produits va être étudiée pour la période 2009-2013. La France s'est montrée très volontariste sur ces travaux européens et les a fortement soutenus lors de la présidence française de l'Union européenne. Elle continue à soutenir la commission dans ses travaux actuels : refonte des directives-cadres (pour étendre leur champ d'application à tous les produits liés à l'énergie), révision du format de l'étiquette, fixation des niveaux d'exigence des mesures d'application. Enfin, il ne faut pas négliger le comportement de l'usager qui est également un facteur d'économie d'énergie important : des efforts sont envisagés à la fois au niveau de la formation (scolaire, professionnelle...) et de l'information du public, qui existe déjà mais doit être renforcée.
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