Daniel Fasquelle
Question N° 53976 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut de détenu particulièrement signalé. En effet, le Comité européen pour la prévention de la torture propose une évolution du régime de ce statut. D'une part, il propose de lister les différentes mesures de sécurité renforcée qui leur est applicable. D'autre part, il propose d'enrichir la procédure d'inscription au répertoire des DPS, en instaurant la possibilité d'un recours effectif contre la décision d'inscrire et en soumettant le maintien de cette inscription à un réexamen trimestriel. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'inscription au registre des détenus particulièrement signalés (DPS) est strictement encadrée par l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et l'instruction ministérielle du 18 décembre 2007. Visant à mettre en oeuvre des mesures de sécurité adaptées au profil des détenus, l'inscription à ce registre est liée au risque d'évasion, à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait créer ou au comportement particulièrement violent de certains détenus. La décision d'inscription relève de la compétence exclusive du ministre de la justice, qui décide au vu des avis émis lors d'une commission nationale. Préalablement, une commission locale, présidée par l'autorité judiciaire, le procureur de la République du lieu d'incarcération, doit également se prononcer sur l'opportunité de la mesure. Le procureur de la République doit examiner au moins une fois par an la situation de l'ensemble des détenus incarcérés dans son ressort, en fonction d'éléments précis et actualisés. Si cette obligation annuelle est l'occasion d'une évaluation approfondie de la situation de la personne, la pertinence du maintien fait l'objet d'un suivi constant par les services du ministère de la justice, compte tenu des éléments de personnalité et de l'évolution de la situation pénale et pénitentiaire de chaque détenu. La commission nationale se réunit au minimum trois fois par an, afin de permettre ce suivi régulier. Ainsi, la situation d'un DPS est examinée a minima une fois par an, mais elle peut être également examinée plusieurs fois au cours d'une même année, lorsque des éléments nouveaux sont susceptibles de faire évoluer la situation de la personne détenue au regard de son inscription au répertoire des DPS. Dès lors, un réexamen trimestriel systématique n'apparaît pas opportun. Par ailleurs, l'inscription au registre ne présente ainsi jamais un caractère définitif. Le détenu peut en outre former un recours devant les juridictions administratives, comme pour toute décision administrative. Les détenus inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés ont enfin accès aux mêmes types d'activités que les autres détenus. Ils ne se voient pas appliquer de régime de détention distinct par rapport au reste de la population pénale. Lors d'un déplacement d'un détenu en dehors d'un établissement pénitentiaire, les autorités chargées de l'escorte sont informées du statut du détenu et déterminent, comme pour tout détenu, le niveau de sécurité requis.
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