Daniel Fasquelle
Question N° 53490 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les baux emphytéotiques administratifs qui constituent l'une des catégories, au même titre que baux emphytéotiques hospitaliers et les contrats de partenariats, de l'ensemble générique des partenariats publics privés. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'éligibilité aux subventions, redevances et autres participations financières des baux emphytéotiques administratifs dès lors que ces baux reposent sur les mêmes mécanismes que ceux du contrat de partenariat (contrat global, maîtrise d'ouvrage privée, préfinancement privé d'équipements collectifs avec système de remboursement par loyers) et, le cas échéant, de bien vouloir lui présenter les arguments, notamment juridiques, susceptibles de contraindre une telle éligibilité.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aligne le régime d'éligibilité à « des subventions, redevances et autres participations financières » des projets réalisés sur le fondement de cette ordonnance sur celui applicable aux projets réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. En l'absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au bail emphytéotique administratif, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier d'un régime analogue.
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