Questions écrites de Daniel Fasquelle

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réalisation. réglementation

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objectif de rationalisation de la carte syndicale. La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, préconise une couverture en Scot du territoire français pour 2017. De nombreuses démarches sont entrep...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réalisation. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le portage d'un schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte ouvert. Plusieurs syndicats mixtes, engageant une démarche de schéma de cohérence territoriale, ont été déclarés infondés juridiquement dans l...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre en 2010 et 131 grammes de CO2 au kilomètres en 2011 bénéfici...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques et enquêtes démontrent que les dépenses d'électricité l...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. bénéficiaires. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de versement à leurs bénéficiaires des montants souscrits dans le cadre d'assurances-vie lors du décès du souscripteur. En effet, si la loi du 17 décembre 2007 est venue renforcer les obligations pesant sur les organismes dépositaires d'assurance-vie, le dispositif législati...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affic...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; versement. loyers impayés. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés des propriétaires confrontés au non-paiement des loyers par leurs locataires. En effet, lorsque l'APL est directement versée par la CAF au propriétaire, en cas d'impayé de la part résiduelle du loyer, le versement de l'allocation est suspendu. Cette solution pénalise lourde...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par ...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. activités commerciales

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enquête ouverte par l'Autorité de la concurrence au sujet des activités commerciales de Météo France. En effet, des concurrents privés de Météo France auraient déposé une plainte d...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. classement. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive européenne du 21 mai 1992. Celle-ci institue des « zones spéciales de conservation » dites également zones « Natura 2000 » dans lesquelles les États membres sont tenus d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact que pourrait avoir la suppression de la taxe professionnelle sur les entreprises de presse. Il lui demande dans quelle mesure les entreprises de presse mentionnées à l'article 1458 du code général des impôts pourront bénéficier d'une exonération permanente, tant de cotisation fonc...

Thèmes : postes ; courrier ; flamme postale. perspectives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la disparition des flammes de l'oblitération des timbres postaux. En effet, la flamme postale, qui faisait le bonheur notamment des philatélistes, constitue un vecteur non coûteux de promotion agréable et efficace de nos localités, de leurs identités, mais également de leurs atouts touristiques. C'est pourquoi il...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembr...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des dons aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique. En effet, lorsque le donateur est assujetti à l'ISF, les dons qu'il peut faire aux fondations peuvent venir en déduction du montant de son ISF. En revanche, de te...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant l'engagement du Président portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformer en une réforme fondée sur un ...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; services à la personne. lutte et prévention

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la persistance du travail non déclaré, qui a pour conséquences l'insécurité juridique pour les employeurs et les employés, l'absence d'assurance en cas d'accident, le manque à gagner pour les comptes publics, notamment les comptes sociaux, ainsi que la ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Des enquêtes sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, font apparaître des écarts très significatifs qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexp...