Daniel Fasquelle
Question N° 103952 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objectif de rationalisation de la carte syndicale. La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, préconise une couverture en Scot du territoire français pour 2017. De nombreuses démarches sont entreprises actuellement en ce sens. Toutefois, et en retenant également les objectifs de rationalisation et de simplification de la carte syndicale inscrits dans la loi du 16 décembre 2010, il voudrait savoir s'il était possible dans la mesure où deux collèges distincts étaient formés, pour un même syndicat mixte ouvert ou fermé de porter deux ou plusieurs démarches de schémas de cohérence territoriale (Scot), lorsque celles-ci sont à des points d'avancement inégaux, en vue de rationaliser la carte syndicale, dans un premier temps, et dans l'optique d'une fusion des Scot dans un second temps.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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