Daniel Fasquelle
Question N° 88193 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; d'autre part, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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