Daniel Fasquelle
Question N° 79170 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enquête ouverte par l'Autorité de la concurrence au sujet des activités commerciales de Météo France. En effet, des concurrents privés de Météo France auraient déposé une plainte devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante. Météo France, établissement public recevant 300 millions d'euros de subventions de l'État pour 44,3 millions d'euros de recettes commerciales, profiterait du financement de ses activités de service public et de sa notoriété pour développer une activité commerciale en direction du grand public et des entreprises. L'établissement public Météo France serait accusé d'utiliser les subventions publiques qu'il reçoit pour déployer une politique de prix très agressive afin d'évincer son principal concurrent privé d'un marché estimé à 50 millions d'euros par an. L'Autorité de la concurrence semble prendre ce cas très au sérieux, dans la mesure où l'attitude de l'établissement public avait déjà été stigmatisée pour des faits similaires, en 1992, par le Conseil de la concurrence. De même en 2005, la Cour des comptes avait signalé des irrégularités comptables. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques anticoncurrentielles de Météo France qui mettent en péril la survie de ses concurrents privés.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Respectueux des procédures engagées devant l'autorité de la concurrence, le Gouvernement ne peut préjuger de ses conclusions, ni se prononcer sur la pertinence des critiques formulées par des concurrents du secteur privé de Météo-France, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce, l'établissement Météo-France est, en outre, tenu au secret de l'instruction en cours. Il faut souligner que ses responsables se sont efforcés de coopérer au mieux avec l'instance indépendante qui a été saisie, notamment en lui transmettant l'ensemble des pièces demandées et en lui fournissant les explications attendues dans les délais requis. Par ailleurs, Météo-France poursuit ses efforts pour améliorer ses pratiques de gestion. Les comptes 2009 de l'établissement public ont ainsi fait l'objet d'une certification, ce qui atteste d'une scrupuleuse prise en compte par cet établissement des recommandations qui lui ont été formulées en 2005 par la Cour des comptes en matière comptable. Loin d'avoir stigmatisé, en 1992, des faits similaires à ceux qui lui sont ainsi reprochés, le Conseil de la concurrence avait alors, au contraire, considéré que la direction de la météorologie nationale - ainsi appelée avant la transformation de ses services en un établissement public en 1993 -, « n'abuse pas de sa position à l'égard de [son concurrent] ». Cette appréciation a d'ailleurs été confirmée en 1995 par la Cour de cassation. Compte tenu de ce qui précède et en l'état actuel de son information, et sous réserve des conclusions de l'autorité de la concurrence, il n'apparaît donc pas, aux yeux du Gouvernement, que Météo-France « chercherait délibérément », à « déployer une politique de prix très agressive » ou à mettre en place « des pratiques anticoncurrentielles », mais plutôt à s'inscrire dans le cadre d'actions commerciales exercées dans les conditions habituelles du marché, comme la réglementation l'y autorise.
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