Daniel Fasquelle
Question N° 67305 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des dons aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique. En effet, lorsque le donateur est assujetti à l'ISF, les dons qu'il peut faire aux fondations peuvent venir en déduction du montant de son ISF. En revanche, de telles déductions ne sont pas prévues pour les associations reconnues d'utilité publique. Cette différence de régime instaurée par la loi TEPA d'août 2007 incite les donateurs à privilégier les dons aux fondations au détriment des associations d'utilité publique qui sont pourtant également soumises à d'étroits contrôles de la part des pouvoirs publics. Cette différence se justifie difficilement, elle brouille inutilement la lisibilité du paysage des oeuvres d'utilité publique et elle pénalise financièrement les associations qui verront leurs ressources diminuer. C'est pourquoi il lui demande si un alignement du régime de ces associations sur celui des fondations pourrait être mis à l'étude prochainement.
Réponse émise le 16 mars 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche, et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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