Daniel Fasquelle
Question N° 75138 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact que pourrait avoir la suppression de la taxe professionnelle sur les entreprises de presse. Il lui demande dans quelle mesure les entreprises de presse mentionnées à l'article 1458 du code général des impôts pourront bénéficier d'une exonération permanente, tant de cotisation foncière des entreprises, que de cotisation sur la valeur ajoutée, créées par la loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 17 août 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Le champ de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près, à celui de la taxe professionnelle. En conséquence, les entreprises de presse mentionnées à l'article 1458 du code général des impôts (CGI) bénéficieront d'une exonération permanente tant de CFE que de CVAE.
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