Daniel Fasquelle
Question N° 103950 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le portage d'un schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte ouvert. Plusieurs syndicats mixtes, engageant une démarche de schéma de cohérence territoriale, ont été déclarés infondés juridiquement dans leur entreprise, quant à leur possibilité en tant que syndicat mixte ouvert, de porter un schéma de cohérence territoriale, alors même que celui-ci qualifie sa commission Scot de fermée. Alors que la loi, dite LME du 4 août 2008, précise pourtant que la possibilité de porter un schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte ouvert, réuni en commission fermée est en mesure de le faire, certains services de l'État portent un avis défavorable sur cette éventualité. Cette lecture restrictive de la LME par les services de l'État porte atteinte aux principes de rationalisation de la carte syndicale voulue par la loi du 16 décembre 2010, et limite les objectifs de couverture du territoire français en Scot souhaités par la Loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2. Des démarches de Scot sont en effet bloquées, ce blocage étant fondé sur une interprétation restrictive de la législation d'août 2008, pour laquelle pourtant le ministère s'est prononcé. Il lui demande s'il pourrait réaffirmer que les syndicats mixtes ouverts, réunis en commissions fermées, sont en capacité de porter un schéma de cohérence territoriale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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