Daniel Fasquelle
Question N° 90014 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Bien que ce code revête une grande importance pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles actualisées au regard des évolutions majeures de ces dernières années, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour la publication de ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 édictant le code de déontologie des infirmiers.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
1 commentaire :
Le 22/01/2011 à 11:20, Yves MERLIN a dit :
Bonjour...
J'ai rencontré Le Député au mois d'août 2010 au sujet de l'Ordre Infirmier.Il ne me semble pas hostile à ce dernier.
A ce jour le code de déontologie est toujours bloqué au ministère de la Santé. Le code est prêt depuis février 2010 mais pour des raisons politiques celui-ci n'a pas été pésenté au conseil d'Etat. Nos députés ont pris conscience du danger potentiel de voir 500 000 infirmiers adhérer au conseil de l'ordre.Je pense que le gouvernement freine des deux pieds pour "phagocyter" l'ordre.
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