Daniel Fasquelle
Question N° 44677 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mars 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la persistance du travail non déclaré, qui a pour conséquences l'insécurité juridique pour les employeurs et les employés, l'absence d'assurance en cas d'accident, le manque à gagner pour les comptes publics, notamment les comptes sociaux, ainsi que la concurrence faussée par rapport aux unités économiques ayant recours au travail déclaré. Dans certains secteurs, tels que les services à la personne, ce phénomène est particulièrement important. Un sondage, organisé dernièrement par TNS-Sofres, indique que plus d'un tiers des employeurs potentiels de ce secteur ne connaissent pas l'existence des nombreuses mesures (CESU, déduction d'impôts...) déjà instituées et de nature à faciliter la déclaration des travailleurs. Dans ce contexte économique et social marqué par un ralentissement de l'activité et une recrudescence du chômage, il souhaiterait connaître les actions qui pourraient être engagées afin de renforcer l'information sur ces dispositifs et de prévenir le travail clandestin.
Réponse émise le 16 février 2010
Conscients que le travail dissimulé est un des obstacles principaux au développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place pour ces services un régime déclaratif simplifié, un crédit d'impôt sur le revenu pour le particulier employeur, et des exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les employeurs qui préfinancent l'accès à ces services par leurs salariés. Par ailleurs, un effort particulier est développé dans des campagnes d'information pour faire connaître le mode d'emploi du chèque emploi-service universel (CESU), notamment les différents lieux où il peut être retiré (CESU bancaire acheté par le particulier, CESU préfinancé par l'employeur) et les différents modes d'utilisation (en paiement d'un organisme agréé ou d'une structure d'accueil, ou en emploie direct). Enfin, les mesures d'incitation financière, d'assouplissement et de, simplification du « plan II de développement des services à la personnes », annoncé par le Gouvernement le 24 mars 2009, devraient encore améliorer l'accès à ces emplois. En 2008, une enquête de l'Institut national de la statistique et des études, économiques (INSEE) a conclu que les incitations financières mises en place par les pouvoirs publics avaient un impact positif sur la déclaration d'emploi dans ce secteur. L'enquête a montré que la part des ménages recourant à des services à domicile non déclarés, évaluée en 1996 à environ 50 %, serait aujourd'hui proche de 30 %. Pour l'année 2008, les services à la personne représentent un marché de 15,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 1 370 millions d'heures de travail effectuées au domicile des personnes. Le nombre d'heures travaillées devrait augmenter de 1,5 % en 2009, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble de l'économie. Le secteur aura occupé cette année près de 2 millions de personnes, soit 34 000 de plus qu'en 2008.
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