Daniel Fasquelle
Question N° 53540 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant l'engagement du Président portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformer en une réforme fondée sur un concept napoléonien de la famille nucléaire. Il a fallu l'amendement de décembre 2008 pour qu'il soit reconnu enfin que les tantes et les oncles font partie de la famille et pour que les droits exigibles sur l'héritage de leurs neveux et nièces soient les mêmes que ceux applicables entre frères et soeurs (35-45 %), à condition que leur parent soit décédé ou renonce à son héritage. La situation des légataires collatéraux ou non parents n'a fait l'objet d'aucune amélioration et leurs héritages continuent à être taxés à 55-60 %, l'un des taux le plus élevés d'Europe. Le maintien d'un tel niveau va à l'encontre de l'objectif de la loi TEPA, qui visait à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil de l'amélioration du pouvoir d'achat, tant souhaité par le Président. Il lui demande d'introduire une modification dans la prochaine loi de finances afin de porter les taux applicables aux collatéraux et non parents à 35-45 %. Une telle mesure diminuerait l'inégalité entre héritiers, accrue par la réforme, et accorderait au travail de chacun la même valeur.
Réponse émise le 16 février 2010
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d'exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi TEPA, déjà citée, a étendu aux mutations par décès l'abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s'élève en 2009 à 7 818 euros. Cette même loi a, d'une part, augmenté l'abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 636 euros au 1er janvier 2009, et, d'autre part, prévu un régime particulier pour les frères et soeurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilie avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L'article 8 de cette même loi, codifié sous l'article 790 G du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2009 de 31 972 euros, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, notamment au profit de ses neveux et nièces âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. La loi TEPA précitée et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d'une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent bien entendu aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale et entre non-parents. L'ensemble de ces dispositions représente un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine, au-delà duquel il est difficile d'aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.
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