Daniel Fasquelle
Question N° 54977 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements dans la mise en oeuvre effective du statut d'auto-entrepreneur. En effet, le site Internet "net-entreprises" sur lequel les auto-entrepreneurs effectuent leurs déclarations fiscales ne comporte pas toujours de case "auto-entrepreneur". Il semblerait, en outre, que ce problème informatique ne serait pas réglé avant la fin de l'année alors même que le statut est opérationnel depuis le 1er janvier 2009. Si l'auto-entreprenariat paraît bien à même de dynamiser l'économie française en simplifiant le processus de création d'entreprises, de telles insuffisances au niveau des sites Internet pourraient pénaliser les nouveaux auto-entrepreneurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourra prendre afin de résoudre ce problème dans les délais les plus brefs.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. Le succès rencontré par ce régime, séduisant par son extrême simplicité, démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. En effet, au 15 juillet 2009, on compte 182 000 personnes qui se sont inscrites auprès des centres de formalité des entreprises ou sur Internet. Parmi elles, 165 000 sont des créateurs d'entreprise et 17 000 sont des micro-entrepreneurs ayant choisi de se transformer en auto-entrepreneurs. Pour accompagner la bonne mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a veillé à mettre en place, dès le début de l'année, un dispositif efficace et global d'aide aux auto-entrepreneurs dans leur démarche de création et de gestion. Ainsi, une plate-forme d'information téléphonique et une boîte aux lettres électronique ont été mises en place par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), dès le mois de janvier, afin de répondre au mieux aux questions des intéressés. Durant le premier semestre, la plateforme a reçu plus de 173 878 appels et traité près de 33 756 courriers électroniques. Le service d'information téléphonique est repris à compter du 1er août 2009 par l'ACOSS (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, caisse nationale des URSSAF) et par la caisse nationale du RSI (régime social des indépendants) qui gèrent le nouveau numéro Azur, le 08 21 08 60 28. Par ailleurs, un site Internet dédié a été ouvert (www.lautoentrepreneur.fr) afin de permettre aux porteurs de projet de déclarer leur activité, d'adhérer en ligne, d'effectuer leurs déclarations de chiffre d'affaires, de régler leurs cotisations ou simplement de se documenter sur le régime de l'auto-entrepreneur. 1,1 million d'internautes se sont connectés depuis le 1er janvier 2009 et 70 % des déclarations d'adhésion ou d'activité ont été réalisées à partir de ce site. Une fois que l'auto-entrepreneur s'est inscrit, il a la possibilité d'adhérer à « net entreprises » (www.net-entreprises.fr) qui permet d'effectuer les déclarations sociales et de régler les cotisations par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite. Ce service est géré par le GIP-MDS (groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ») qui assure au total la gestion de 18 déclarations sociales différentes en ligne. Plus de 45 000 auto-entrepreneurs ont déjà adhéré à ce service, les autres préférant avoir recours aux déclarations « papier ». Très peu de difficultés ont été signalées jusque là (2 200 appels seulement ont été enregistrés et traités depuis le 1er janvier, soit moins de 5 % du nombre total des personnes qui se sont inscrites sur le site). Par ailleurs, le GIP-MDS a le souci constant d'adapter l'application informatique et d'accompagner au mieux les auto-entrepreneurs (actualisation en continue de la foire aux questions - FAQ -, reroutage auprès des interlocuteurs compétents - RSI, URSSAF - en cas de difficultés). Le cas signalé par l'auteur de la question est un problème très particulier et bien identifié, qui n'est pas le fruit d'un dysfonctionnement informatique mais la conséquence d'une difficulté juridique liée aux cas de pluriactivités. En effet, le cumul entre une activité de travailleur indépendant déjà affilié au RSI et une autre activité sous le régime de l'auto-entrepreneur pose problème à ce jour, du fait du principe de l'unicité de l'affiliation selon la règle de l'activité principale. Ce principe conduit à ce qu'une seule affiliation par travailleur indépendant puisse apparaître et à ce qu'il soit fait masse des revenus pour calculer les cotisations dues selon un mode de calcul unique. C'est pour cette raison que l'accès à la télédéclaration de l'auto-entrepreneur à des personnes ayant déjà un compte cotisant au RSI n'est pas possible actuellement. Cette limitation est clairement indiquée sur les sites www.lautoentrepreneur.fr et www.net-entreprises.fr. Le Gouvernement, soucieux de poursuivre ses efforts de simplification et de permettre au plus grand nombre d'entrepreneurs de bénéficier d'un environnement favorable pour créer et développer leur entreprise, explore actuellement une solution qui pourrait remédier à ce problème.
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