Daniel Fasquelle
Question N° 37159 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, qui prévoit dans son article 6 que " les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de cinq ans. À l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé ". Cette disposition va entraîner de grandes difficultés de fonctionnement pour les collectivités locales dans la mesure où certains de leurs agents, et notamment des cadres, devront s'absenter subitement en cours d'année pendant un, voire deux mois consécutifs, sans possibilité évidente d'être remplacés. Ce mouvement risque de s'amplifier au cours des prochaines années à mesure que l'échéance des cinq ans se rapproche au point de compromettre la continuité du service public. Il est évident que le délai de cinq ans fixé par le décret susvisé est trop court et ne permet pas de jouer suffisamment sur des mutations ou des départs en retraite éventuels. Il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions actuelles en portant dans un premier temps à dix ans, comme c'est le cas pour la fonction publique d'État, le délai d'utilisation des droits à congés accumulés.
Réponse émise le 17 février 2009
S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ». Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit une possibilité légale d'indemniser que les seuls jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, une modification préalable de la loi précitée va être engagée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET.
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