Daniel Fasquelle
Question N° 30900 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Ce dispositif propose, à la suite d'un licenciement économique, aux demandeurs d'emploi un accompagnement soutenu pendant une période de huit mois. Durant cette période, le demandeur d'emploi perçoit une allocation spécifique de reclassement qui est en principe supérieure au montant de l'allocation chômage à laquelle il aurait eu droit sans la signature de la CRP. Or, le montant de cette allocation spécifique de reclassement étant calculé en fonction du salaire de l'emploi perdu, cette disposition est financièrement désavantageuse pour les salariés qui cumulent simultanément plusieurs emplois à temps partiel. sachant que le travail à temps partiel tend à se développer, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de réduire cette inégalité.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariéslicenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail et pendant 8 mois, d'un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré et le versement, pendant une durée maximum de 8 mois, d'une allocation spécifique de reclassement (ASR) supérieure ou égale à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a créé la CRP au bénéfice des salariés dont le licenciement économique est envisagé et a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de définir des modalités pratiques de mise en oeuvre. Or, la convention initiale relative à la CRP n'avait pas prévu la possibilité de cumuler l'allocation versée dans le cadre de la CRP avec une activité réduite. Aussi, la reprise d'une activité réduite, même à raison d'une heure par semaine, était un motif de sortie du dispositif. Ce bénéficiaire ne pouvant pas prétendre au versement de l'ASR, percevait alors l'allocation d'ARE. Pour pallier cette inégalité, des modifications ont été apportées par la convention du 18 janvier 2006 qui autorise dorénavant l'exercice d'une activité professionnelle réduite sans suspension de la CRP avec un cumul partiel de l'allocation et du revenu.
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