Daniel Fasquelle
Question N° 31211 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul de la retraite complémentaire des exploitants agricoles. En effet, la nécessité d'avoir cotisé au moins 17,5 années pénalise lourdement les anciens exploitants ayant quitté à mi-carrière le secteur agricole. Ce dispositif est d'autant plus pénalisant que ces professionnels ont souvent commencé leur carrière par de nombreuses années en qualité d'aide familial, très mal prises en compte pour le calcul de la prestation vieillesse agricole. Ainsi, un homme ayant travaillé dès l'âge de 14 ans pendant près de 22 années en qualité d'aide familial puis de chef d'exploitation, peut recevoir une retraite agricole d'un montant de 222 euros par mois seulement. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte faire adopter prochainement afin de revaloriser les petites retraites agricoles.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Pour bénéficier des points gratuits au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Les retraités dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996 doivent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime des non-salariés agricoles, dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Ces conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits sont liées au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, et qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Les personnes déjà retraitées avant 2003 justifiant des seuils requis bénéficient ainsi de la retraite complémentaire obligatoire sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. S'agissant de la revalorisation des petites retraites, les pouvoirs publics se sont efforcés, depuis une quinzaine d'années, d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si, sur ce point, l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 euros par mois. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le 15 février 2008 un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que, s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.
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