Daniel Fasquelle
Question N° 26116 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien et la modernisation d'une structure d'abattage d'animaux sur la Communauté de communes du canton de Fruges, dans le Pas-de-Calais. La pertinence de cet équipement n'est en effet plus à démontrer comme en témoignent, entre autres, l'engagement du Conseil général du Pas-de-Calais vis-à-vis de l'installation de ce pôle viande à Fruges et le soutien, au titre du volet économique du plan de développement local de développement économique du Pays des sept vallées, du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. Il l'interroge donc sur les suites qu'il entend donner et l'aide qu'il pourra apporter au projet de modernisation de l'abattoir de Fruges.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le projet de construction ou de modernisation d'un nouvel abattoir à Fruges (Pas-de-Calais), porté par la communauté de communes des Sept-Vallées, correspond à une démarche de mise en conformité qui apparaît indispensable. Cependant, les dispositions réglementaires de développement rural et les lignes directrices agricoles applicables depuis le 1er janvier 2007 stipulent que les aides aux investissements dans les entreprises ne peuvent être octroyées qu'aux PME et aux entreprises intermédiaires (notamment de moins de 750 salariés), les entreprises publiques étant assimilées à cette catégorie lorsqu'elles appartiennent à des collectivités qui, notamment, ont moins de 5 000 habitants et qu'une dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 pour aider, sur crédits nationaux uniquement, les investissements dans les grandes entreprises. La communauté de communes des Sept-Vallées, qui doit détenir 51 % du capital de la société d'économie mixte (SEM) gestionnaire du futur abattoir, comporte plus de 5 000 habitants. La SEM est donc assimilée à une grande entreprise et ne peut prétendre à aucune aide communautaire. Si l'investissement s'avère réalisable et nécessaire, il est possible, jusqu'au 31 décembre 2008, de percevoir des aides des collectivités locales. Les aides de l'État issues du Fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) ou les aides de l'Office de l'élevage n'ont pas vocation à intervenir pour les travaux envisagés à Fruges. Ces aides sont, en effet, réservées aux investissements innovants ou à des restructurations en cohérence avec le schéma régional des abattoirs.
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