Daniel Fasquelle
Question N° 36514 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les publicités sous forme de tracts fréquemment déposées dans les boîtes aux lettres et proposant des microcrédits. En ces temps de crise, il souhaiterait que soient davantage surveillées et encadrées ces propositions de bénéficier, parfois sous 48 heures, de microcrédits apparemment "faciles", et souvent alléchants dans leur présentation, qui contribuent, pour une large part, au surendettement de nombreuses familles.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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