Daniel Fasquelle
Question N° 22969 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs vivant dans des secteurs peu ou mal couverts par les opérateurs de téléphonie mobile. Dans ces secteurs, faute de concurrence, les tarifs pratiqués par les opérateurs sont très élevés. Par ailleurs, les utilisateurs de téléphones mobiles se trouvent aussi pénalisés par les formules à cartes rechargeables qu'ils privilégient par rapport à l'abonnement, les difficultés d'utilisation ne justifiant pas ces derniers. Or ces cartes sont très limitées dans leur durée de validité et, les soldes non consommés dans les délais - souvent parce que non consommables dans la zone - sont perdus. Enfin, la mauvaise couverture de certaines zones engendre aussi des difficultés de réapprovisionnement. il l'interroge donc sur les dispositions particulières qui pourraient être prises en faveur des habitants des zones mal couvertes en matière de téléphonie mobile et défavorisés à plus d'un titre par cette situation.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les tarifs de téléphonie mobile des opérateurs font l'objet, à ce jour, d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, il n'y a donc pas de « discrimination » sur les tarifs pour les consommateurs situés en zones rurales. L'action du Gouvernement doit donc se concentrer sur la diminution des zones peu ou mal couvertes. L'objectif du Gouvernement est ambitieux, puisqu'il vise une couverture à 100 % de la population française en haut débit fixe et mobile en 2012 (discours du Président de la République en mars 2008 lors de l'inauguration du salon mondial des technologies CEBIT à Hanovre). Afin d'atteindre cet objectif, le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses actions visant à étendre cette couverture. Il a notamment lancé un programme de couverture des zones blanches auquel il consacre près de 70 millions d'euros en intervention directe et en exonération de TVA. Plus de 90 % des communes identifiées en 2003 ont déjà été couvertes, et les déploiements devraient être achevés fin 2008. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'obtenir l'accord des opérateurs pour la couverture de 364 nouvelles communes, qui avaient été oubliées lors du recensement de 2003. En outre, dans le cadre du renouvellement des licences des opérateurs Orange et SFR, une extension de leurs obligations de couverture 2G a été décidée. En prenant en compte le plan de couverture des zones blanches, Orange et SFR devront assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine contre 90 % antérieurement, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires. En complément, dans le cadre d'un accord signé en février 2007, les opérateurs devront achever la couverture, GSM des autoroutes, des routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne, ainsi que des axes reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures d'ici fin 2009. L'accord vise également à améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales. L'ensemble de ces nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics devraient encore diminuer du fait de l'ensemble des zones peu ou mal couvertes sur le territoire. Une réflexion prospective est également engagée concernant l'usage des fréquences qui seront libérées par l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision, fréquences qui constitueront le « dividende numérique ». Les fréquences GSM à 900 MHz sont en effet en quantité limitée. L'utilisation des fréquences du dividende numérique est un enjeu majeur pour permettre la montée en débit dans les zones rurales dans les prochaines années et favoriser l'égalité d'accès aux services de communications électroniques dans les territoires. L'arbitrage, quant à l'utilisation de ces fréquences, sera rendu prochainement, suite à l'avis de la commission parlementaire du dividende numérique rendu le 23 juillet 2008.
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