Daniel Fasquelle
Question N° 9104 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour les stations touristiques d'une ouverture généralisée des magasins le dimanche. En effet, de très nombreuses stations touristiques sont animées et attirent des clients et des touristes en week-end notamment en raison de la dérogation dont elles bénéficient leur permettant d'ouvrir leurs magasins le dimanche. En cas d'ouverture généralisée, on porterait donc gravement atteinte au pouvoir d'attraction et donc à l'équilibre économique de très nombreuses stations touristiques. Seraient particulièrement touchées celles qui s'attachent à faire vivre leurs commerces tout au long de l'année avec à la clef des emplois durables et non pas seulement saisonniers. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La dérogation accordée par l'article L. 221-8-1 du code du travail vise, en l'état actuel de sa rédaction, à permettre de déroger au principe du repos hebdomadaire des salariés dans les zones touristiques afin de faire face aux besoins des touristes attirés sur ces sites « en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation » (art. R. 221-2-1 du code du travail). Cette dérogation ne vaut actuellement que pour les commerces directement liés à ces caractéristiques mais, dans son avis de février 2007, le Conseil économique et social a souhaité, parmi différentes recommandations sur les règles actuelles en matière de repos dominical des salariés du commerce, que la limitation à des activités commerciales strictement liées à l'activité touristique soit réexaminée. Saisi par le précédent gouvernement il avait émis un avis nuancé, Ce sujet est également débattu au sein de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali. Le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, sans perdre de vue son objectif de croissance et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français. Enfin, il convient de préciser que la remise en cause des dérogations déjà existantes du fait de l'existence de sites exceptionnels naturels, artistiques ou à une forte affluence touristique n'est actuellement pas à l'ordre du jour.
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