Daniel Fasquelle
Question N° 42393 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de cumul emploi-retraite adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces règles viennent assouplir le dispositif existant et permettent aux séniors d'arbitrer librement entre un arrêt ou une poursuite d'activité. Ces nouvelles règles ont été conçues pour le régime général. Il souhaiterait savoir si elles s'appliquent pleinement aux salariés du secteur agricole.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'exigence de cesser son activité pour percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles vise à ce que les agriculteurs les plus âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat, et en particulier, de celui des retraités. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé d'assouplir les conditions de cumul : les agriculteurs qui ne mettent pas de terres en valeur pourront désormais cumuler leur retraite avec les revenus d'une activité de non salarié agricole ; l'exploitation de terres agricoles par des retraités restera en revanche limitée à des exploitations ne dépassant pas 1/5e de la SMI. D'autre part, le cumul entre la retraite et les revenus d'une activité salariée sera autorisé, y compris lorsque l'agriculteur retraité l'exerce sur son ancienne exploitation. Enfin, le dispositif de retraite progressive qui a été mis en place en 2007 permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de céder progressivement leur exploitation agricole tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir de nouveaux droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles. Cette évolution traduit l'engagement du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors et de favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat et, en particulier, de celui des retraités de l'agriculture, tout en préservant la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
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