Protection des consommateurs

À l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amendement n° 320 de M. Lionel Tardy est relatif à la vente au déballage, régie par l'article L. 310-2 du code de commerce. Cet amendement vise à simplifier le dispositif dans le cas où le commerçant ne disposerait pas d'un espace extérieur p...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, les mots : « datant de moins de trois ans » sont supprimés. « III. - L'article L. 121-20-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-7. - La procédure de certification prévue à l'article L. 161-38 du code de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, », les mots : « personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à éviter une distor...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VII bis B. - À la fin du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « , 16 et 17 » sont remplacés par les mots :...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « à l'exception des k), l) et o) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 de l'article 2 qui étend aux logements meublés la liste des clauses abusives ne pouvant figurer, dans le droit en vigueur à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans le bail de location d'u...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l'article L. 121-20-6 du code de la consommation. « A bisL'article L. 121-20-6 du code de la consommation e...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment la durée de validité de l'ordonnance ainsi que les situations d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. ». ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs », les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 4362-9. - Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui procède à la délivrance de produits d'optique-lunetterie dont la liste est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2. En effet, l...

I. - L'article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats conclus entre l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux et le candidat au permis de conduire, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution de son dossier à l'élève. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et émettre un titre de perception ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le recouvrement du titre de perception pour les amendes mentionnées au présent VII est assuré par les comptables publics comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ». Exposé sommaire : L...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent livre », les mots : « livre II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de confo...

I. - 1° À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L.121-84-10 » la référence : « L.121-84-11 ». 2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence : « L.121-84-11 » la référence : « L.121-84-12 ». 3° À l'alinéa 33, substituer à la référence : « L.121-84-12 » la référence : « L.121-84-13 ». 4° À l'alinéa 35, substituer à la référe...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du 3° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du troisiè...