Protection des consommateurs

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnemen...

Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée. « Cette requête doit être...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - L'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, e...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « égale », les mots : « dont le montant ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le douzième alinéa de l'article 9 prévoit qu'une amende administrative d'un montant de 3000 euros peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui n'a pas informé, par voie d'affichage ou par tout autr...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Internet », les mots : « leurs sites de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s'agit également d'aligner les termes utilisés en ce domaine p...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fourniture d'un produit ou », les mots : «vente d'un bien ou à la fourniture ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l'objet de l'article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer au mot : « quatrième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler de 5 mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mises enoeu...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée, et mentionnant le prix de cette offre, comporte une information sur le prix d'une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan nationa...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cette disposition prévoit...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur d'une part, sur le prix du terminal et d'autre part sur le prix des services. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition qui n'ap...

Après le mot : « fourniture », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'un ou de services de communications électroniques mobiles à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution est tenu de proposer simultanément : « 1° Cette offre de services, sans durée minimale d'exécuti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'avis rendu par l'Autorité peut être accompagné de pièces du dossier concernant ces pratiques, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies en application du IV de l'article L. 464-2. ». Exposé sommaire : L'article 1er bis introduit une procédure supplémentaire d'amicus curiae qui ...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les six alinéas suivants : « Art. L. 340-6. - I. - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'une convention d'affiliation, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit cette convention d'affiliation dans les conditions prévues...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « réalisation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La convention d'affiliation comporte en effet des informations relatives aux conditions de résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de cette affiliation.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au début du 2° du III, les mots : « De l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Des articles 4 et 22-2 » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 ju...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les dix alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 712-4 est ainsi rédigé : « Art L. 712-4. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. « Pendant le délai mentionné à l'arti...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 » la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « à L. 311-9 » les références : « L. 311 6 et L. 311-7 ». Exposé sommaire : Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social. Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligatio...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 pour une...