Protection des consommateurs

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste pour » les mots : « un professionnel de santé qualifié apte à ». Exposé sommaire : Le II de l'article 6 dispose que lors de la vente en ligne de lentilles oculaires correctrices, de lunettes et de verres correcteurs, les prestataires mettent à ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs » les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « à distance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d'étendre les dispositions d...

1. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « intégralement ». 2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans son intégralité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « informe, dans les mêmes formes, le bailleur » les mots : « l'informe, dans les mêmes formes, ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l'alinéa 23.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : «  faits » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « ou leur mandataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'état des lieux peut être signé par le mandataire de l'une des parties.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur ministre de tutelle », les mots : « du ministre dont ils dépendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « somme », insérer les mots : « versée par le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « donne », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entre », insérer les mots : « d'une part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 215-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions sont constatées par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». » Exposé sommaire : Les infractions au livre II (Conformité et sécurité des produits et services) du code la co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « XII. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce les informations recueillies au cours des investigations mentionnées au XI, aux fins d'exercice éventuel des pouvoirs que celui-ci détient sur le fondement des dispositions du livre...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 », la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

À l'article L. 221-11 du code de la consommation, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : L'article L. 221-11 du code de la consommation dispose que les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du titre II du livre II du code de la consom...

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 253-14, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 254-11, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI ». Exposé sommaire : Ces deux articles habilitent les...