Protection des consommateurs

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail, stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l'un d'entre eux met fin, à sa date d'effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu'un nouveau locataire soit part...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisi...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des cl...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. « La durée du préavis de résiliation ne peut excéder cinq jours ouvrés à comp...

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121-99. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fo...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 3°, 6°, 7° et 8° » les mots : « 1° a) et c), 3° et 4° b) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter une correction rédactionnelle au dernier alinéa de l'article 4 du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur de cet article. Cet alinéa prévoit une except...