Projet de loi de finances pour 2011

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat, la personne publique chef de file est chargée d...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s'applique aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonie...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « prévus » le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'harmoniser la rédaction relative à l'évaluation préalable des AOT-LOA dépassant un certain seuil avec la rédaction relative à l'évaluation préalable des contrats de partenariat qui figure à l'article 2 du prése...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est ch...

Dans cet article, substituer aux mots : « opérations visées », les mots : « contrats énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « opérations prévues », les mots : « actes prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « au titre du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « d'attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat », les mots : « l'article L. 1414-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'évaluation préalable dont il est question est celle qui est prévue pou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la mesure où tous les baux emphytéotiques administratifs n'impliquent pas la remise d'un ouvrage ou la ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

Dans cet article, substituer aux mots : « que l'attributaire du contrat est choisi », les mots : « qu'elle a choisi l'attributaire du contrat ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « décrites », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'appel », les mots : « l'avis d'appel ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou » les mots : « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.