Projet de loi de finances pour 2011

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « parmi les enseignants-chercheurs. » Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président peut également déléguer sa signature aux responsables des composantes énumérées à l'article L. 713-1 dans toute matière prévue par un contrat d'objectifs convenu entre la composante et le président. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une gouvernance décentralisée à l'échelon discip...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » les mots : « par ses propositions et ses avis, et le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis ». Exposé sommaire : Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du conseil national des universités ou prévue par le règlement ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 5.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dirigé par un agent public de catégorie A ou assimilé, il est doté de personnels qualifiés pour conseiller les étudiants sur leurs problématiques liés à l'emploi et à l'insertion professionnelle. « Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « administration de l'université, », insérer les mots : « ou s'agissant des instituts et écoles, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter qu'une discipline dont les problématiques ne se trouveraient pas prises en considération p...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sur proposition du conseil d'administration de l'université, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter qu'une discipline dont les problématiques ne se trouveraient pas prises en considération par le conseil d'administration, alors que ses résultats en termes de formation et de...

Substituer aux alinéas 6 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Pour les représentants des autres personnels, des étu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « au conseil d'administration, » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié...

Après les mots : « conseil d'administration », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Les personnalités extérieures figurent au conseil d'administration pour exprimer le point de vue et les intérêts des parties prenantes de l'université, et non pour renforcer de façon automatique, par leurs v...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit » les mots : « six à sept ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de l...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement, et met enoeuvre les recommandations de la commission d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers en matière de capacité maximale d'accueil dans les locaux, sauf décis...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Le droit de veto du président n'a pas de sens, car le président n'est pas forcément un professeur des universités ou un enseignant-chercheur. Son droit de veto dans ces hypothèses n'est pas justifié. Il est préférable de laisser la décision de nomination à un organe collégial tel que pré...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « et », insérer les mots : « de la sécurité. Il » Exposé sommaire : Le président de l'université doit être également responsable de la sécurité dans son établissement.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « , une désignée par la chambre de commerce et d'industrie régionale ou par la chambre des métiers et de l'artisanat régionale, et une désignée par le mouvement des entreprises de France local ; ». Exposé sommaire : Qui mieux que des acteurs de l'activité économique et de l'activité sociale...

Dans le c de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...