Projet de loi de finances pour 2011

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « n'est pas », insérer le mot : « objectivement ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après la première occurrence du mot : « immatériels » supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement prévoit, pour les collectivités territoriales, que l'évaluation préalable est conduite par le chef de file lorsque plusieurs personnes publique...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la personne publique », les mots : « une collectivité territoriale ou un établissement public local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « n'est », les mots : « ne leur est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par la personne publique. Le Sénat lui a substitué la notion d'« offre la plus avantageuse » afin d'éviter que le mot « économiquement » soit interprété comme vis...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou », les mots : « , à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « précisés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 6148-2 du code de la santé publique ne fait pas référence aux besoins de la santé, mais à des opérations d'investissement menées par des établissements de santé.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « apparaît » », les mots : « s'avère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 711-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent adopter des statuts organisant une décentralisation des pouvoirs de décision des conseils centraux au niveau des composantes qu'ils désigneront, dans le respect de contrats d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, les élections s'effectuent au scrutin de liste à un tour avec panachage. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel est la prime accordée à la liste arrivée en tête risquent de renforcer la poli...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements peuvent déterminer, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constit...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les 12 mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, les unités de formation et de recherche peuvent décider de se regrouper dans une université commune, qu'elles seront susceptibles de constituer ou de rejoindre, à l'échelle régionale. Le regroupement est...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique (recrutement des enseignants et des cherc...