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Amendement N° 21 (Retiré)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les 12 mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, les unités de formation et de recherche peuvent décider de se regrouper dans une université commune, qu'elles seront susceptibles de constituer ou de rejoindre, à l'échelle régionale. Le regroupement est décidé par un vote à la majorité absolue au sein de chaque conseil élu des unités de formation et de recherche. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre le regroupement d'UFR aux champs disciplinaires connexes, tels le droit et l'économie. La constitution de ces grandes universités françaises permettra de rivaliser avec les grandes universités internationales et favorisera les économies d'échelle. Chaque discipline a des besoins financiers, matériels et humains propres aux marchés professionnels et aux contraintes de recherche sur lesquels elle débouche.

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