Amendement N° 12 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Sous-amendements associés : 304 (Adopté)
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Goasguen.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement, et met enoeuvre les recommandations de la commission d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers en matière de capacité maximale d'accueil dans les locaux, sauf décision motivée. »
Exposé Sommaire :
Le nombre d'étudiants a augmenté de façon exponentielle ces dernières années. Or les locaux universitaires n'ont pas été aménagés, rénovés pour accueillir un tel public. Les normes de sécurité et notamment de capacité maximale d'accueil sont rarement respectées. La commission d'hygiène et de sécurité doit fixer un plafond maximum de personnes ayant accès aux locaux. Le président, sauf décision motivée, devra suivre ces recommandations et refuser le cas échéant des inscriptions d'étudiants.
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