Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires aux formations au travail social de niveau III, issu de la loi européenne sur l'égalité des chances et la lutte contre la précarité étudiante du 31 mars 2006. Si ce ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation particulière de certains retraités entrés très tôt dans la vie active. L'obligation légale de scolarisation jusqu'à l'âge de 16 ans est entrée en vigueur en 1966. Jusqu'à cette date, la durée d'un apprentissage classique auprès d'un artisan était de 3...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; maintien

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur deux amendements relatifs au livre déposés dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi sur la modernisation de l'économie. Ces amendements visent à réduire de deux ans à six mois le délai à respecter avant de solder les livres, remettant ainsi en cause une disposition de la loi Lang...

Thèmes : enseignement supérieur ; DESS ; action gérontologique et ingénierie sociale. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du diplôme d'études supérieures spécialisées action gérontologique et ingéniérie sociale. Ce diplôme universitaire, créé en 1995, a été obtenu par 390 étudiants et professionnels en formation continue, aujourd'hui cadres dans le domaine de la gérontologie et de l'action social...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses étudiantes. Le contenu précis de cette réforme, pourtant annoncée pour la rentrée universitaire 2008, n'est pas encore officialisé. Ce retard suscite de vives inquiétudes parmi les boursiers actuels et futurs qui ne peuvent prévoir d'une part, le montant sur lequ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le report systématique de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette réforme majeure, réclamée par un nombre très élevé de concitoyens, avait d'abord été promise aux Français dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle a ensuite ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, à compter du 1er janvier 2008, les cotisations dues au titre des AT/MP ne pourront plus faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque l'exonéra...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le démantèlement du CNRS. La division du Centre national de la recherche scientifique en plusieurs instituts constituerait aux yeux des chercheurs une perte d'indépendance face au politique. Le CNRS est la pierre angulaire d'une recherche française transversale et pluridisciplinaire. L...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire. Les quelques 16 000 personnes exerçant des missions d'intégration d'élèves handicapés à l'école sont amenées chaque jour à mobiliser des compétences d'évaluation du handicap, d'accompagnement de l'élève et de médiation entre tous les acteurs de l'inclusion, familles,...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. enseignants

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 11 200 postes d'agents de l'enseignement public et privé en 2008, dont 11 000 postes d'enseignants. Parmi ces 11 200 postes figurent 1 000 postes administratifs, 3 000 stagiaires et 8 040 postes d'enseignants du secondaire. Ces suppressions répondraient à une simple évolution démographique,...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes légitimes des employés salariés dans des études d'avoués. Le projet de suppression de cette profession annoncé dans la décision 213 du rapport Attali entraînerait avec lui, en plus d'un rallongement des délais de jugement et de la spoliation de 445 Avoués, la perte d'emploi de 2600 p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision 213 du rapport Attali visant à supprimer la profession d'avoué. Cette profession compte 445 Avoués et 2600 emplois salariés, elle comptabilise plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail. Les avoués sont des officiers ministériels chargés de représenter les parties en matière civile ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio et télévision ; chaînes d'information internationale. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'audiovisuel extérieur. Ce projet prévoit le regroupement des chaînes TV5 Monde et France 24 avec Radio France Internationale au sein d'une même entité. Le but affiché de cette holding de l'audiovisuel extérieur est de développer une « vision française » sur l'informatio...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement en matière d'achat de voiture. Ces mesures vertueuses ont malheureusement un effet pervers sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées qui, très souvent, ne pe...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le volume sonore des baladeurs MP3. Lors du XIIe Parlement des Enfants, la classe du député junior sélectionné dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire, avait rédigé une proposition de loi visant à limiter le volume sonore de ces baladeurs. Leur texte avait été re...

Thèmes : transports ; politique des transports ; chèque transport. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'envolée des tarifs de carburant. Le 16 mai 2008, le prix moyen du gazole à la pompe était de 1,41 € le litre, soit 1,18 € hors TVA (source ministère de l'industrie), ce qui représente une augmentation de 16,72 % depuis janvier 2008, et de 37,64 % depuis janvier 2007. La part du carburant représente 2...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. application

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition en faveur des personnes handicapées de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. L'alinéa 7 de l'article 1 de la loi DADVSI stipule que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et le...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; visas. Biélorussie. coût

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le prix des visas Schengen pour les ressortissants biélorusses. Pour souligner ses désaccords avec la politique menée par Alexandre Loukachenko, président de Biélorussie depuis 1994, l'Union européenne a fixé le coût d'entrée dans l'espace Schengen à 60 € pour un séjour égal ou inférieur à 90 j...

Thèmes : ordre public ; maintien ; prostitution masquée. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction de racolage passif. L'article 225-10-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relative à la sécurité intérieure, a été conçu pour lutter contre la traite des humains. Il prévoit une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour sanctionner un...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les critères de retrait de points des permis de conduire. Il existe effectivement sur la route des comportements dangereux qui s'avèrent parfois criminels, mais il existe aussi de simples fautes de conduite. Faire l'amalgame systématique de toutes les infractions, quelle que soit leur gravité, nuit au ...