Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; services d'urgence. réorganisation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évolutions importantes, engagées par la direction de GrDF, qui risquent de remettre en cause les obligations de service public. En effet, la réorganisation des zones élémentaires de première intervent...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteus...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique industrielle, au lycée. Après l'initiative de la réforme de la voie professionnelle en 2007 et la réforme de la voie générale en 2010, réformes dont le bilan précoce reste très mitigé, le Gouvernement envisage à présent de modifier ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et du territoire (MAAPRAT). Le principe de cette fusion serait de regrouper les ingénieurs de...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des conducteurs de deux-roues motorisés. La répression à leur égard semble s'être intensifiée sans que ne baissent pour autant les chiffres de l'insécurité routière et le projet d'imposer à ces véhicules un contrôle technique ne répondra pas aux risques d'accidents. Dans une précédente que...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des familles dont un membre bénéficie d'une protection judiciaire et dont les témoignages affluent depuis l'avis budgétaire sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances de la loi de finances 2012. Malgré l'esprit de la loi du 5 mars 2007, saluée par l'ense...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; psychologues. conditions d'accès

M. Christophe Sirugue interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation que rencontrent certaines catégories de personnes désirant se présenter au concours de psychologue territorial. En effet, titulaires d'un master 1 de psychologie du travail, d'un master de ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Christophe Sirugue appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de « solidarité sécheresse ». À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques), ou réalisent des travaux de pressage, de fauch...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de décision appliquée à la détermination des subventions du Fonds d'amortissement des charges d'électrification. En effet, le syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire, lui a rapporté que le 30 novembre 2010, lors d'une réunion d...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des établissements d'enseignement agricole privés. L'application stricte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a entraîné une diminution d'effectifs telle qu'il manquerait aujourd'hui plusieurs centaines de po...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, d'animateur DEFA sont classés au niveau III (bac + 2) alors que les professionn...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en place

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le choix de messages codés à l'intention des personnes handicapées visuelles, aux intersections routières urbaines. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait de protéger la sécurité...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; sciences expérimentales. obligations de service. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de Dijon d'augmenter la durée du temps de travail des enseignants de sciences expérimentales d'une heure hebdomadaire. En effet, par circulaire du 13 septembre 2010, le rectorat demandait la stricte application de l'article 4 du décret n° 50-58...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement du principe de l'allocation équivalent retraite (AER) via la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, paru au...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Malgré la préconisation du Haut commissaire aux solidarités actives en 2009 pour une mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT) et malgré la nomination d'un dé...

Thèmes : transports ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 em...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; téléviseurs. location. réforme. conséquences

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de l'association socio-culturelle départementale du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand. Cette association loi 1901 s'autofinance principalement grâce à la location de programmes télévisés aux détenus. Les recettes tirées de ces locations permettent l'organisation d'ate...