Christophe Sirugue
Question N° 113139 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évolutions importantes, engagées par la direction de GrDF, qui risquent de remettre en cause les obligations de service public. En effet, la réorganisation des zones élémentaires de première intervention (ZEPIG) risquent de remettre en cause la capacité à intervenir dans les délais appropriés et garantir la continuité et la qualité de livraison du gaz au client. Le contrat de service public signé avec l'État impose de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas pour une intervention d'urgence dans chaque département. Dans son processus qualité et pour être sur de respecter ses engagements avec l'État, GrDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 98 % dans 60 minutes maximum et 75 % en moins de 30 minutes. La note M-RES 11-02 rend inaccessible ces deux objectifs, au point que la direction refuse maintenant de les mettre en avant pour définir de nouveaux périmètres ZEPIG. GrDF s'accorde donc le droit d'abandonner ces critères et s'autorise à largement modifier les zones d'intervention d'urgence, aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour maintenir et garantir la qualité de service public.
Réponse émise le 15 mai 2012
En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer, d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an), et d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et ddans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'Etat et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention et ne sont pas mises en cause. Ainsi, sur les quatre premiers mois de l'année 2011, GrDF est intervenu en moins d'une heure dans plus de 98 % des cas. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.
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