Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Les demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui ont débuté au cours de l'année 2010 une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (P...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. La multipropriété est basée sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Ces multiples occ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des biologistes médicaux. L'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur la réforme de la ...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; test de dépistage prénatal. trisomie 21

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. L'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié le 15 février 2011 de façon à ce que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 2...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage entre parents divorcés des allocations destinées aux enfants handicapés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants f...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Christophe Sirugue interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entrepris...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière qui indique que les psychologues contractuels n'ont pas vocation à bénéficier au temps (FIR) formation, information et recherche. Ce temps représente un tiers pour un titulaire à temps pl...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. détenus. modalités

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole de coordination entre les services pénitentiaires, les conseils départementaux de l'accès au droit et les préfectures concernant le renouvellement du titre de séjour et l'accès au séjour des ressortissants étrangers placés sous main de j...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; génie civil

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du bac STI génie civil prévue pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Ce bac, de niveau intermédiaire entre un bac professionnel et un bac général, attire des élèves désireux de travailler dans le secteur du BTP. Le taux d'intégration de ces élèves ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation de l'offre de soins dans la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. Les associations départementale et locale CLCV de la Saône-et-Loire constatent qu'en cas d'arthrose nécessitant une prothèse de hanche, de genou ou de réparation d'une épaule, et en attenda...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Selon une réponse du ministère à la question écrite n° 68586, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction général...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le comité technique paritaire a en date du 17 novembre 2009 voté à l'unanimité la requalification du corps des TSEF en catégorie A. Cela faisait suite aux conclusions des tra...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question se rapportant à la délimitation de l'appellation Bourgogne dans le Beaujolais. Après les actions et interventions réalisées en 2009, un accord a abouti en janvier dernier après concertation qui va permettre une plus grande transparence...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Leurs résultats démo...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en compte du handicap dans la société. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu des dispositions permettant l'accessibilité des services publics aux personnes handicapées. L'article 78 prévoit notamment ceci : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils s...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de l'agglomération mâconnaise, l'UFC-Que choisir a pu constater que...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Christophe Sirugue interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif des soldes flottants. La multiplication des périodes de soldes, au-delà de la crise économique, a créé de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, sachant que le caractère de guerre a été reconnu aux opérations d'...