Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'aff...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs involontaires de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, des directeurs de CCAS font savoir que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compatibilité d'une activité bénévole et du bénéfice du RSA. En novembre 2010, un bénéficiaire du RSA qui anime bénévolement des cours de dessin, pour lesquels il touche une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement et prêt de documentation, a été informé par le conseil général de Saôn...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; dons de gamètes. anonymat. maintien

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. Le projet de révision des lois de bioéthique envisagerait la possibilité donnée aux enfants biologiquement issus d'un don de sperme ou d'ovocyte, de connaître l'identité du donneur. Ces enfants auraient donc, non seulement accès aux données non identifiantes,...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les honoraires des orthophonistes. La FNO, Fédération nationale des orthophonistes, déplore des honoraires non revalorisés depuis le 1er janvier 2003 pour les orthophonistes libéraux et des grilles de salaires gelées depuis plusieurs années pour les orthophonistes salariés. L'analyse de l'évolution des rev...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; appareillages et soins ; prise en charge. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation que rencontrent les personnes appareillées concernant la suppression du centre d'appareillage de Dijon. En effet le centre d'appareillage rattaché au ministère de la défense a fermé ses portes sans qu'à aucun moment les personnes appareillées ne soient informées de la fer...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien à l'IAE, insertion par l'activité économique. Les associations intermédiaires (AI) font de la délégation de main-d'oeuvre auprès de particuliers, d'associations, collectivités et entreprises. Elles rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur partic...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace de retrait de direction qui pèse sur certains directeurs d'établissements scolaires. Membres du CNRBE et signataires de l'appel des directeurs contre base élèves, ils risqueraient de perdre leur fonction de direction pour avoir annoncé qu'ils n'utiliseraient pas ce fichier. Or la controverse, qui a...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la toxicité potentielle du bisphénol A. Cette substance chimique utilisée pour la fabrication de contenants à usage alimentaire comme les canettes, les boîtes de conserves, les récipients pour micro-ondes ou encore les biberons, se libère au contact de la chaleur, de l'acidité ou de graisses. Or un récent ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accord préalable à un acte de kinésithérapie par le service du contrôle médical. La loi de finances de la sécurité sociale 2009, loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, établissait, dans son article 42, une liste de référentiels concernant les actes en série de masso-kinésithérapie. Les pathologies référen...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nominations d'enseignants de médecine générale. Selon le SNEMG, Syndicat national des enseignants de médecine générale, actuellement, les 6 000 internes de médecine générale sont gérés par 85 équivalents temps plein universitaire dont seulement 10 titulaires pour toute la France. I...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur des difficultés que rencontreraient des patients dans la prise en charge de leurs appareillages depuis la parution du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, limitant la prescription médicale de ces appareillages à trois spécialistes : les médecins MPR (médecine physique et réadaptation fonctionnelle), les ort...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtou...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En 2009, 4 580 greffes ont été réalisées, 1 481 personnes ont été prélevées et 5 % des greffes ont été réalisées grâce à des donneurs vivants. Or, en réalité, cette même année, 14 403 personnes ont eu besoin d'une greffe et 250 malades sont décédés faute d'avoir pu e...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'engagement pris par le Président de la République de créer une action de groupe en droit français. Alors que la Commission européenne s'apprête à rendre sa mise en place obligatoire dans les États membres, il serait légitime de couper court aux intérêts particuliers et divergent...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. Les sociétés d'autoroute ont reçu une délégation de service public, à ce titre elles sont tenues, par un contrat de concession signé avec l'État, au respect d'un certain nombre de contraintes dont notamment l'application des conditions tarifaires. Ces condi...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part, le prix d'achat ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; évaluation des savoirs. bilan

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent dispositif d'évaluation nationale des élèves de CM2. En 2009 déjà, cette évaluation a proposé d'évaluer toute une année scolaire en milieu d'année. Elle a été réalisée à partir d'un mode de correction binaire inadapté. Par ailleurs, il est regrettable de faire encourir un risque de publication des ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation. propositions

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Conscients de ce que trop de conducteurs raisonnables perdent leur permis et leur emploi en cumulant de petites infractions au code de la route, les sénateurs ont adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, per...