Christophe Sirugue
Question N° 87497 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien à l'IAE, insertion par l'activité économique. Les associations intermédiaires (AI) font de la délégation de main-d'oeuvre auprès de particuliers, d'associations, collectivités et entreprises. Elles rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Les financements publics représentent moins de 8 % du budget d'une association intermédiaire. Leurs difficultés se sont gravement accrues du fait de la conjoncture. Le risque est fort de voir disparaître ces entreprises conventionnées à un moment où la demande sociale est très importante et où le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Le chantier entamé par l'État pour réformer les modalités de financement de l'IAE - qui consiste en différentes expérimentations - vient d'être prolongé d'un an minimum. Cette situation impose donc des mesures de soutien rapides. Pour accomplir leurs missions durant cette période d'expérimentation, les AI évaluent leur besoin à un financement plancher transitoire de 30 000 € dès 2011, reconductible en cas de nouvelle prolongation de l'expérimentation. Par ailleurs, la FNARS souhaite voir inscrit dans la loi de finances pour 2011, le maintien des 65 000 contrats aidés par l'État, conventionnés dans le cadre des ACI, ateliers et chantiers d'insertion, et fléchés vers ces structures, ainsi qu'une prise en charge financière de ces contrats à hauteur de 91,5 % de la charge salariale réelle, incluant les charges sociales patronales, ce qui correspond au maintien de l'actuelle prise en charge à hauteur de 105 % du SMIC brut. Elle réclame également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement, à ce jour limitée à 15 000 euros par action et à trois actions par structure, ainsi qu'une égale application de ce financement sur l'ensemble du territoire. Enfin, l'évolution de la réglementation des transports tend à interdire aux ateliers chantiers d'insertion de statut associatif de poursuivre toute action incluant des activités de transport pour autrui, alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports. Si cette réglementation venait à être appliquée intégralement aux ACI, ce sont près de 15 000 salariés en parcours d'insertion qui ne pourraient plus être accueillis dans les structures associatives conventionnées par l'État. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour soutenir les AI et les ACI dans leur mission d'insertion par l'activité économique.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En conséquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.