Christophe Sirugue
Question N° 52297 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'engagement pris par le Président de la République de créer une action de groupe en droit français. Alors que la Commission européenne s'apprête à rendre sa mise en place obligatoire dans les États membres, il serait légitime de couper court aux intérêts particuliers et divergents et de favoriser l'intérêt général. Par ailleurs, la solution de l'opt out, selon laquelle une victime démontrant appartenir au groupe peut bénéficier du jugement sans avoir été partie du procès serait la plus susceptible de protéger les citoyens français de pratiques abusives par un effet dissuasif. Aussi lui demande-t-il s'il entend tenir l'engagement pris par le Président de la République et faire prévaloir la protection de l'ensemble des citoyens sur les intérêts marchands par la mise en place, dès 2009, d'une action de groupe à la française.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les modes de résolution extrajudiciaires pour mettre un terme aux conflits consuméristes qui ne nécessitent pas l'intervention du juge méritent d'être davantage développés et coordonnés. À cet égard, le Gouvernement entend donner rapidement suite aux souhaits exprimés tant par les représentants des consommateurs que des professionnels tendant au renforcement et au développement d'une médiation de qualité pour le règlement des litiges de consommation. Dans ce but, il entend mettre à profit la transposition en droit national de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale pour poser un cadre juridique propre à ce mode extrajudiciaire de règlement des litiges et répondre aux exigences d'efficacité, de compétence et d'impartialité indispensables à la crédibilité et à la généralisation de cette procédure, surtout lorsqu'elle concerne les droits des consommateurs. S'agissant de l'action de groupe, deux éléments doivent être pris en considération dans le débat existant sur son instauration dans notre pays : la situation économique de nos entreprises doit être compatible avec les nouvelles contraintes qui leur seraient ainsi imposées ; un tel dispositif devrait être articulé avec les projets européens. En effet, les institutions communautaires se sont emparées du sujet et mènent actuellement des réflexions qui feront l'objet de consultations auxquelles la France participe activement.
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