Christophe Sirugue
Question N° 90272 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. Les sociétés d'autoroute ont reçu une délégation de service public, à ce titre elles sont tenues, par un contrat de concession signé avec l'État, au respect d'un certain nombre de contraintes dont notamment l'application des conditions tarifaires. Ces conditions sont mises en oeuvre d'un commun accord entre les sociétés et l'État via la direction des infrastructures terrestres, au sein du ministère (MEEDDAT), qui assure les relations avec toutes les sociétés d'autoroutes. En raison d'une dérive constatée ces dernières années et suite à la privatisation du système, la Cour des comptes a préconisé dans son rapport 2008 « une meilleure transparence des tarifs par le biais d'une procédure de consultation de personnes qualifiées et de représentants des usagers avant toute décision concernant les péages ». C'est à ce titre que le comité des usagers du réseau routier national a été établi par décret en septembre 2009. Or ce comité n'a pas été consulté avant l'augmentation des tarifs des péages au 1er février 2010 et il se trouve justement qu'il est en désaccord avec le calcul de la hausse des tarifs accordée à certaines sociétés à cette occasion. Aussi il lui demande sa position sur le sujet et ce qu'il entend faire pour que les préconisations de la Cour des comptes soient respectées.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été particulièrement faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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