Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition programmée du CTNERHI, Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations. Ce centre dédié au handicap dans les domaines de la recherche, des études, de la documentation, de la diffusion de l'information et de la formation, actuellement sous tutelle de...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé « droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe, liste un c...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; colocation. réglementation. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la solution alternative à la pénurie de logements locatifs que représente la colocation. L'ACMIL, Association de coordination des moyens d'intervention pour le logement, préconise pour le parc locatif social, l'extension de l'article 61 (V) de la loi de mobilisation pour le logement et d...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants titulaires en zone de remplacement (TZR) et plus particulièrement sur leurs conditions d'exercice et de mutation. Les personnels TZR sont essentiels au bon fonctionnement du service public d'éducation ; ils sont généralement jeunes et très motivés par leur métier. Or l'évolution ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER). Après divers atermoiements, cette allocation avait été supprimée par le Gouvernement le 1er janvier 2009 pour être ensuite rétablie trois mois plus tard en raison de la crise économique et ce jusqu'au 31 décembre 2009. ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. L'article 86 de la loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a permis la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale. Puis l'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, l'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Le Gouverneme...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le versement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE 2). De nombreux agriculteurs de Saône-et-Loire, ainsi que la FDSEA 71, l'ont alerté sur le non-versement de la PHAE 2 pour 2009, versement qu'ils auraient dû percevoir en octobre ou novembre derniers, le blocage résidant dans un pro...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification de la liste des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'OFPRA le 13 novembre 2009. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une deman...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du l...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; procédure. recevabilité. réforme. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les licenciements dits économiques d'entreprises bénéficiaires. Arguant de la crise financière et économique pour améliorer la rentabilité de leur production en réduisant la masse salariale, ils utilisent les salariés comme simple variable d'ajustemen...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour envoyer ou accompagner leurs enfants en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font des vacances la principale variable d'ajustement dans le b...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. En effet, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation détaille le calcul de la subvention versée par l'État aux associations décidées à reprendre leurs accompagnants scolaires en...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement budgétaire des comités d'entreprise. Les CE gèrent deux comptes budgétaires distincts, d'une part, un budget de fonctionnement dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entrepris...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'avenir des régies de quartiers de Bourgogne. Le 28 avril 2009, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) annonçait la possible remise en cause de la subvention du Fonds social européen (FSE). Or le passage aux appels d'offres concurrenti...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes dépendantes de moins de 60 ans, atteintes de la sclérose en plaques ou de maladies neurodégénératives. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints de SEP à 100 000 personnes en novembre 2007, avec une progression de 2 000 à 3 000 nouveaux cas pa...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restriction de l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale. Parmi les 1 500 professionnels de l'analyse et de la prospective territoriales, du renouvellement urbain et de ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; logements adaptés. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inadéquation de certaines dispositions relatives au logement des personnes handicapées dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, pour l'habitat collectif nouveau d'un bâtiment d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les EHPAD seront concernés par la réforme des modes de financement du secteur social et médico-social, et principalement en ce qui concerne leur dotation en soin...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; travailleurs indépendants. acomptes. régularisation

M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire DSS/SDFSS/5 c n° 2004-294 du 28 juin 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif de modulation des acomptes provisionnels des travailleurs indépendants exposant au paragraphe 2 que, si la modification des acomptes provisionnels peut intervenir à tout moment en cours d'année, celle-ci ne s...