Christophe Sirugue
Question N° 56685 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inadéquation de certaines dispositions relatives au logement des personnes handicapées dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, pour l'habitat collectif nouveau d'un bâtiment de quatre étages et plus, l'installation d'un ascenseur est obligatoire alors que pour le même type d'habitat de moins de quatre étages et plus de quinze logements, seule est prévue l'obligation d'un espace réservé à l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. D'une part, une telle configuration conduirait à distribuer cinq à six appartements par palier ce qui est très rare ; d'autre part, l'installation effective de l'ascenseur reste soumise au bon vouloir des copropriétaires et donc des contributeurs. En définitive, seuls les appartements construits en rez-de-chaussée et à partir du quatrième étage seront potentiellement accessibles et adaptables. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas plus efficace d'imposer la construction obligatoire d'un appartement accessible et adaptable en rez-de-chaussée de chaque nouvel habitat collectif.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le seuil réglementaire de quinze logements est subordonné à l'obligation de créer une réservation permettant l'installation ultérieure d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs qui en sont exemptés. Il résulte de la volonté de parvenir à un équilibre entre plusieurs facteurs, tels que la répartition entre les occupants de l'immeuble des surcoûts liés à l'installation ultérieure d'un ascenseur et des frais d'entretien associés, les contraintes architecturales supplémentaires induites, et l'objectif d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes handicapées. La préconisation d'imposer la construction obligatoire d'un appartement accessible et adaptable en rez-de-chaussée de chaque nouvel habitat collectif n'est pas envisageable. Elle conduirait tout d'abord à limiter l'installation de parties de bâtiments autres que d'habitation en pied d'immeuble, tels que les commerces et bureaux, ce qui entraînerait des répercussions dommageables, tant sur le plan économique que social. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a notamment pour objectif de rendre accessible tout type de bâtiment à toute personne souffrant d'un handicap, quelle que soit la nature de celui-ci. Il est donc raisonnable et profitable de rendre accessibles tous les étages d'un bâtiment d'habitation, même si ce dernier est dépourvu d'ascenseur, et n'a pas d'obligation d'en installer un.
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