Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation d'une opposante birmane assignée à résidence au Myanmar depuis plusieurs années déjà. Prix Nobel de la paix, titulaire du prix Sakharov du Parlement de Strasbourg, cette opposante démocratique fait toujours l'objet de menaces et d'une assignation à résid...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de communication des listes électorales. L'utilisation pouvant être faite des informations personnelles contenues dans ces listes pose un problème au regard de la protection de la vie privée des administrés. Parmi les demandeurs et utilisateurs de ces list...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite entérinée lors du projet de loi de finances pour 2008 et qui a pris effet le 1er janvier 2009. Cette allocation, versée par le fonds de solidarité, était destinée aux demandeurs d'emploi de moins de 6...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dégradantes dans lesquelles sont maintenues certaines personnes en attente d'être jugées au dépôt et à la souricière. Que ce soit des personnes sortant de garde à vue ou des détenus provisoires extraits des maisons d'arrêt, nul ne doit être jugé après avoir été sujet à des fouilles pe...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrat État-ONF 2007-2011. Depuis la signature de ce contrat en juin 2006, entre l'État et l'Office national des forêts, de nouveaux critères sont intervenus qui préoccupent la Fédération nationale des communes forestières. Les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques qui imp...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités sur les instituts universitaires de technologie. L'application de cette loi LRU remet en cause l'autonomie financière des IUT qui ne recevront désormais plus leur dotation d...

Thèmes : travail ; perspectives ; congé civique pour les élus

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la diversification du monde politique. Afin d'éviter l'uniformisation des compétences et des savoirs, il serait utile d'encourager l'entrée en politique d'hommes et de femmes issus du monde de l'entreprise privée. Or la perspective d'un retour à l'emploi difficile...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mise en place d'un prélèvement maximum autorisé national (PMA) de la bécasse des bois. Un certain nombre de fédérations départementales de chasseurs ont d'ores et déjà mis en oeuvre des PMA et ce malgré leur non ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. modalités. taxis

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la détaxe des carburants octroyée aux exploitants de taxi. Au préalable de la loi de finances 2007, les chauffeurs de taxi bénéficiaient d'une détaxe à hauteur de 5 000 litres par an en début d'exercice avec présentation en fin d'année des documents justificatifs nécessaires ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativeme...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; parité hommes-femmes. respect. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la représentation des femmes dans la vie politique française. La loi du 6 juin 2000 ne s'applique ni aux fonctions exécutives, ni aux fonctions intercommunales. Seuls 3 départements sur 99 sont présidés par des femmes. La France occupe la 84e place sur 135 dans le classement mondial des femmes dans...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n'aura pas d'incidence sur les cotisations sociales des assistantes maternelles puisque celles-ci sont prises en charge par la CAF ou la MSA. Leurs ...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christophe Sirugue appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'augmenter les pensions de retraites au 1er janvier 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime général au 1er avril de chaque année en lieu et place du 1er janvier. Les retr...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France concernant les dysfonctionnements croissants du dispositif de secours à personnes. Les sapeurs-pompiers ont multiplié leurs interventions de 180 % en douze ans. Ils pâtissent d'une trop grande rég...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, con...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant le projet de loi des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'une des fonctions de l'EPEP est de doter l'école, sans personnalité morale actuellement, d'un statut juridique pour une gestion pédagogique moderne et effic...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les ressources des personnes handicapées. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'un montant actuel de 628 euros, est situé sous le seuil de pauvreté et ne permet pas de vivre décemment. La revalorisation de cette allocation de seulement 1,1 % au 1er janvier ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Christophe Sirugue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée, et en particulier de la classe de seconde, annoncée il y a quelques semaines. Cette réforme soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la place des sciences économiques et sociales. Cet enseignement, en seconde, dans le cadre de la voie "économique et sociale" a fait la preuve de ...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de L'AFPEE (Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école) et le déploiement du « coup de pouce CLE » et ses difficultés de financement. Cette association lutte pour obtenir, pour tout enfant, le droit à un parcours de réussite scolaire. Elle travaille sur...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de la profession

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les maîtres nageurs sauveteurs concernant le nombre encore élevé d'accidents et de décès par noyade. L'Institut de veille sanitaire fait état, entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, de 401 morts dont une proportion importante d'enfants. Selon le Syndicat na...