Christophe Sirugue
Question N° 47404 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 avril 2009
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités sur les instituts universitaires de technologie. L'application de cette loi LRU remet en cause l'autonomie financière des IUT qui ne recevront désormais plus leur dotation de l'État mais de leurs universités de tutelle. Les budgets universitaires déjà très insuffisants et déterminés en dépit des besoins des UFR, ne pourront répondre à ceux des IUT. Les disparités entre établissement deviendront inévitables alors même que les diplômes des IUT semblent particulièrement prisés par les chefs d'entreprises. Pourquoi dévaloriser un diplôme reconnu pour sa proximité avec le monde professionnel au moment où le Gouvernement cherche, par ailleurs, des dispositifs d'insertion des jeunes sur le marché saturé de l'emploi ? Aussi il lui demande comment elle entend assurer la pérennité des moyens financiers et humains des instituts universitaires de technologie et ne pas désengager l'État d'un domaine qui, par ailleurs, a tant besoin de soutien qu'un haut commissariat vient de lui être dédié.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les instituts universitaires de technologie (IUT), qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique particulièrement attentif de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel, sont l'un des acteurs majeurs de notre système d'enseignement supérieur. Leurs atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, au premier rang desquelles se trouvent les IUT, qui sont les plus performantes. Dans la phase de transition qui s'est ouverte et qui doit mener toutes les universités à exercer des compétences élargies, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à ce que tous les IUT soient en mesure d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions. C'est ainsi qu'elle a demandé à tous les présidents d'université de garantir pour 2009 et 2010 à chacun de leurs IUT des moyens en crédits et en personnels au moins égaux à ceux de l'exercice précédent. La Conférence des présidents d'université (CPU) a fait part de son soutien à cette demande. Par ailleurs, la ministre, par circulaire du 20 mars 2009 adressée aux présidents d'université, a rappelé l'autonomie de gestion dont disposent les directeurs d'IUT et défini le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que les universités et leurs IUT sont invités à conclure et à adresser à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP). Cette circulaire a en outre officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la DGESIP, des représentants de la CPU, de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT. Ce comité constitue une instance de médiation propre à prévenir toute difficulté qui pourrait se présenter. Concernant le système d'allocation des moyens, la concertation engagée avec les présidents d'université en vue de l'évolution du modèle actuel associe des représentants des directeurs d'IUT. Enfin, le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été réaffirmé.
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