Questions écrites de Christophe Sirugue

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le lien établi entre publicité alimentaire à destination des enfants et comportement alimentaire. Après une question posée le 13 novembre 2007 à la ministre de la santé, sans réponse à ce jour, sur les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre l'obésité infantile, il souhaite revenir sur l'en...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du calcul des bourses universitaires pour l'année 2008-2009. La suppression ou la minoration de certains critères d'attribution des bourses va sérieusement hypothéquer les chances de réussite de très nombreux étudiants. Ces points de charge permettaient d'adapter le montant ...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'ouvrir un véritable débat sur la fin de vie. Aujourd'hui, des citoyens français sont contraints de se rendre, au prix d'efforts considérables, en Suisse pour bénéficier du soutien de l'association Dignitas, seule association suisse à offrir aux étrangers souffrant de maladie ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'abaissement du seuil de surface à construire, réhabiliter ou transformer, entraînant un recours obligatoire à un architecte. Le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977, à l'occasion de la 1re loi sur le Grenelle de l'environnement, prévoirait de modifier la dérogation permettan...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées. La consommation des aides au poste dans les entreprises adaptées ne permet pas l'utilisation du budget alloué dans sa totalité. Sont en cause la non-prise en compte du salarié malade, les délais de traitement des dossiers de reconnaissanc...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de lutter contre les discriminations homophobes. Au même titre que les préjugés racistes ou antisémites, les préjugés concernant les personnes homosexuelles doivent être combattus. Pour aider les mentalités à s'ouvrir à plus de tolérance, une campagne de prévention ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du livret A. L'injonction de la Commission européenne du 10 mai 2007 à l'Etat français d'élargir, au nom de la libre concurrence, la distribution du livret A est une menace pour le financement du logement social. Autoriser l'ensemble des acteurs bancaires à proposer ce placement...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; FIPHFP. fonds collectés. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques. La loi de finances rectificative pour 2007 exonère l'éducation nationale de sa contribution au FIPHFP en lui permettant de déduire de sa contribution les dépenses engagées pour l'accompagnement individuel des enfants...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les préoccupations des agents de la sous-direction des naturalisations concernant le projet de déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. La sous-direction de l'accès à la nationalité française instruit depuis 1945 sur un sit...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. La remise en cause du monopole de distribution de médicaments par les officines et leur accès en vente libre dans les grandes surfaces diminuent les ga...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les sages-femmes concernant la reconnaissance de leur formation. Cette formation débute par une année de médecine suivie de quatre années d'école de sage-femme sans pour autant intégrer le cursus universitaire organisé en LMD préconisé au niveau européen. Il so...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injonction de la commission européenne de clarification de notre législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques. Ces frais élevés sont souvent acquittés au moment du deuil et les circonstances ne poussent pas ceux qui s'en acquittent à protester. Pourtant, la prise en cha...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet récurrent d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs et motocyclettes. Sous les bonnes intentions de durcir davantage les conditions d'utilisation des deux roues motorisés au nom d'une approche sécuritaire de la conduite, se révèle une méconnaissance des statistiques ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'encadrement des recours aux stages et leur rémunération. La proposition de décret du 17 octobre 2007 à ce sujet ne prévoyait qu'une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC et ce, à compter du premier jour du quatrième mois de stage. Une rémunération à 50 % du SMIC dès le premie...

Thèmes : traités et conventions ; accord sur les mineurs roumains isolés ; perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine, qui aurait été signé en février 2007 et serait prochainement soumis à ratification. Malgré ses bonnes intentions, l'accord de 2002 n'a pas permis le suivi des mineurs rapatri...

Thèmes : défense ; armement ; projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre des matériels de guerre et des matériels assimilés. Suite à un texte adopté par le Conseil européen le 23 juin 2003 sur le courtage en armement, le gouvernement a élaboré un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 juillet 20...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Christophe Sirugue alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes exprimées par l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Certains devis sont ef...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'obésité infantile. Aujourd'hui, 1,5 million de jeunes souffrent déjà d'obésité. Or lorsque le surpoids est avéré, il est extrêmement difficile d'inverser la tendance. La probabilité pour qu'un enfant obèse ne puisse enrayer cette évolution et le reste à l'âge adulte varie ...

Thèmes : chasse et pêche ; redevance pour protection du milieu aquatique ; assujettissement. réforme. perspectives

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la suppression de l'exonération de la taxe piscicole introduite par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette exonération bénéficiait à certaines catégories de personnes dont les conjoints des redevables et les mineurs jusqu'à l'ége d...