Christophe Sirugue
Question N° 14540 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées. La consommation des aides au poste dans les entreprises adaptées ne permet pas l'utilisation du budget alloué dans sa totalité. Sont en cause la non-prise en compte du salarié malade, les délais de traitement des dossiers de reconnaissance du travailleur handicapé par la CDAPH, la difficulté d'obtention d'aides au-delà du contingentement ou encore les préconisations supplémentaires imposées par certaines DDTEFP. Quelques mesures simples pourraient éviter de multiplier les freins au développement économique des entreprises adaptées et les discriminations à l'emploi pour les personnes handicapées. Pourquoi ne pas envisager la distinction entre les entreprises adaptées et les structures médico-sociales ? Laisser une liberté d'évolution de 10 % des postes attribués à l'entreprise adaptée ? Prendre en charge l'aide au poste lorsque la convention collective appliquée dans l'entreprise oblige un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie ? Proposer une nouvelle péréquation nationale qui recueillerait les fonds non utilisés pour l'aide au poste afin de les redistribuer dans les régions où le développement des entreprises adaptées le nécessiterait ? Requalifier l'aide au poste en aide à la personne plutôt qu'en aide à l'entreprise ? Redéfinir l'efficience réduite ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'elle entendra réserver à ces propositions.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, ...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides de l'État : l'aide au poste et la subvention spécifique, destinée à apporter une compensation financière aux EA, employant des travailleurs lourdement handicapés. L'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut, destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC et à prendre en charge les cotisations patronales y afférentes, est bien une aide à l'entreprise. Le remboursement dû à l'employeur est calculé sur la base des informations figurant sur le bordereau de paiement rempli par ce dernier. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aide au poste dont bénéficie l'entreprise adaptée. Ce contingentement répond au souci du législateur de mieux contrôler la dépense publique. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la Garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente. La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par ailleurs, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif de travailleurs handicapés en EA sous-estimé. L'enveloppe budgétaire a été, à compter de 2006, déterminée en prenant en compte les effectifs réels. C'est ainsi 19 225 aides au poste en équivalents temps plein (EQTP), qui ont été inscrits en loi de finances 2006 (contre 17 100 en 2004) et 20 012 en 2007 (+ 787). Le calcul de l'effectif de référence se fait en équivalent temps plein c'est-à-dire sur la base de l'effectif présent en situation de travail effectif ou assimilé (congés payés, jours fériés, temps de formation, congé syndical, congés pour évènements familiaux et les jours de carence pour maladie payés par l'employeur). Si les personnes en maladie, sauf les jours de carence payés par l'employeur, et en congés parental sont exclues de cet effectif, il n'en demeure pas moins que pour optimiser l'utilisation des crédits, une EA peut consommer la totalité des EQTP du mois, complétée, le cas échéant des EQTP non consommés des mois précédents. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), permettra d'opérer en 2008, comme en 2007, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Ce redéploiement, en cas de crédits inutilisés correspond dans son principe à l'idée d'un fonds de péréquation demandé par l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale des ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les entreprises adaptées. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi va ainsi réfléchir, avec les associations gestionnaires, à la proposition de Patrick Gohet de permettre aux entreprises adaptées de réduire jusqu'à 50 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés à efficience réduite en production, actuellement fixé à 80 % (rapport de juillet dernier sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005). Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera également apportée, en vue d'améliorer et de faciliter le recrutement des personnes handicapées en EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 millions d'euros contre 47,36 millions d'euros en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 millions d'euros) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 millions d'euros). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les entreprises adaptées dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les entreprises adaptées en difficultés dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux entreprises adaptées de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées.
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