Christophe Sirugue
Question N° 4522 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la suppression de l'exonération de la taxe piscicole introduite par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette exonération bénéficiait à certaines catégories de personnes dont les conjoints des redevables et les mineurs jusqu'à l'ége de seize ans. Malgré l'instauration possible d'une carte à tarif réduit délivrée aux conjoints des porteurs de carte à plein tarif, cette disposition risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus démunis. Aussi lui demande-t-il quelles solutions peuvent être envisagées pour rétablir cette exonération qui, pour mémoire, était également destinée aux handicapés.
Réponse émise le 5 février 2008
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé la taxe piscicole annuelle de 29,50 euros qui alimentait le budget du Conseil supérieur de la pêche et a institué, à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des agences de l'eau une redevance pour protection du milieu aquatique plafonnée à 10 euros annuels par pêcheur. Pour 2007, année de transition, la taxe piscicole a été très sensiblement réduite (8,80 euros par pêcheur). La part fiscale dans le coût de la pêche de loisir a donc été significativement réduite. Dans ce contexte, certaines des anciennes exonérations, notamment celle dont bénéficiaient les conjoints des pêcheurs, n'ont pas été reconduites. En revanche, l'exonération des mineurs a été maintenue et même étendue puisque la limite des seize ans a été supprimée. La réduction de la part fiscale dans le coût de la pêche de loisir n'a toutefois pas été perçue par les pêcheurs, dans la mesure où elle a été compensée par le paiement de la cotisation mise en place par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, d'un montant de 19,20 euros fixé par les représentants de la pêche. De plus, les associations de pêcheurs, qui ont comme principe d'utiliser les mêmes critères d'exonération que l'État pour les cotisations dont elles ont la responsabilité, ont également supprimé les exonérations existant antérieurement. En définitive, les anciens bénéficiaires d'exonération se trouvent désormais contraints de payer de l'ordre de 60 à 70 euros pour obtenir une carte de pêche. Actuellement, il n'est pas envisagé de revenir à un système d'exonération largement ouvert comme cela existait auparavant. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que le cas particulier des personnes handicapées soit reconsidéré afin de les faire bénéficier d'une exonération de la redevance pour la protection du milieu aquatique. Une telle mesure ne produirait un plein effet que si les associations de pêcheurs (Fédération nationale, mais aussi fédérations départementales et associations agréées) décidaient de mesures analogues.
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