Christophe Sirugue
Question N° 20180 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du livret A. L'injonction de la Commission européenne du 10 mai 2007 à l'Etat français d'élargir, au nom de la libre concurrence, la distribution du livret A est une menace pour le financement du logement social. Autoriser l'ensemble des acteurs bancaires à proposer ce placement à leurs clients, c'est prendre le risque de les laisser utiliser l'épargne populaire réglementée comme produit d'appel pour ensuite diriger ces clients vers d'autres produits plus rémunérateurs pour les banques. Cette captation des fonds vers d'autres placements créerait un manque à gagner extrêmement préjudiciable au financement du logement social. Ces fonds sont actuellement collectés par la Caisse des dépôts et consignations, ils bénéficient d'une gestion sécuritaire de l'épargne loin des activités spéculatives à risques des marchés financiers. En cette période de crise du logement et de faible croissance, il serait raisonnable de conserver des outils d'orientation de l'économie. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre pour maintenir son recours auprès de la cour de justice de l'Union européenne et pour contrer la banalisation du livret A, afin de pérenniser l'épargne populaire et le financement du logement social.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et La Banque Postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A, et non plus seulement La Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1,12 euro en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logements qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au coté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, La Banque Postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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